Des frais hypothécaires jugés excessifs pourraient être contestés devant les tribunaux
Une importante action collective visant plusieurs grandes institutions financières pourra finalement aller de l’avant au Québec concernant certains frais de remboursement hypothécaire anticipé.
Le dossier attire beaucoup d’attention, car il touche une situation que plusieurs propriétaires vivent sans toujours bien comprendre : devoir payer des milliers de dollars pour mettre fin à leur hypothèque avant la fin du terme.
Selon les demandeurs, certaines banques auraient utilisé une méthode de calcul qui gonfle artificiellement les pénalités exigées aux clients.
Pourquoi certaines personnes doivent payer des pénalités hypothécaires?
Lorsqu’une personne vend sa maison, refinance son hypothèque ou rembourse son prêt avant la date prévue au contrat, des frais de remboursement anticipé peuvent s’appliquer.
Ces situations arrivent fréquemment après un divorce, une séparation, une perte d’emploi, un décès ou simplement lors de la vente d’une propriété.
Dans plusieurs cas, les propriétaires découvrent alors des pénalités de plusieurs milliers — parfois même de dizaines de milliers — de dollars.
Le calcul des banques est remis en question
Le cœur du litige concerne principalement les hypothèques à taux fixe.
Habituellement, les contrats prévoient que le client doit payer le montant le plus élevé entre :
- l’équivalent de trois mois d’intérêt;
- ou un calcul appelé le « différentiel de taux d’intérêt ».
C’est ce deuxième calcul qui est aujourd’hui contesté.
Selon les demandeurs, certaines institutions financières utiliseraient dans leur formule un taux d’intérêt plus élevé que celui réellement payé par le client au moment de signer son hypothèque.
Autrement dit, même si un rabais avait été accordé au client lors de la signature du prêt, ce rabais ne serait pas toujours pris en compte lors du calcul de la pénalité.
Résultat : plusieurs consommateurs auraient payé des frais beaucoup plus élevés que la perte réelle subie par la banque.
Une bataille judiciaire qui dure depuis plusieurs années
Le dossier traîne devant les tribunaux depuis plusieurs années.
Après plusieurs refus et modifications, la Cour d’appel du Québec a finalement autorisé l’action collective à aller de l’avant.
Cette décision ouvre maintenant la porte à d’éventuels remboursements pour certains propriétaires ayant payé des pénalités jugées trop élevées depuis 2015.
Plusieurs grandes institutions financières visées
L’action collective vise plusieurs grandes banques canadiennes ainsi qu’une importante institution financière québécoise.
Les personnes concernées sont celles qui ont payé des frais de remboursement anticipé liés à une hypothèque à taux fixe ou à une hypothèque collatérale sur une propriété située au Québec.
Le recours vise particulièrement les situations où les frais auraient dépassé la perte économique réelle du prêteur.
Pourquoi cette affaire intéresse autant les propriétaires?
Au Québec comme ailleurs au Canada, plusieurs propriétaires ne réalisent pas toujours à quel point les pénalités hypothécaires peuvent être élevées avant de vendre leur maison ou refinancer leur prêt.
Dans le contexte actuel, où plusieurs ménages cherchent à refinancer, renouveler ou vendre leur propriété à cause de la hausse des taux d’intérêt, cette question devient encore plus importante.
Plusieurs experts recommandent d’ailleurs de toujours demander à sa banque une estimation écrite des pénalités avant de prendre une décision concernant une vente ou un refinancement.
Les consommateurs surveillent davantage leurs contrats
Avec les paiements hypothécaires qui augmentent partout au pays, plusieurs consommateurs commencent aussi à analyser beaucoup plus attentivement les clauses de leurs contrats.
Le dossier rappelle que certaines conditions hypothécaires peuvent avoir un impact financier majeur, même plusieurs années après la signature du prêt.
Pour plusieurs propriétaires québécois, cette action collective pourrait donc devenir un dossier important à suivre au cours des prochains mois.
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